Bonjour j'ai une question et je n'arrive pas à trouver la réponse : Merci d'avance ; )

Réponse:

Alors que l'initiative législative est en droit exercée concurremment par les parlementaires et le Premier ministre, la très grande majorité des lois adoptées en France est traditionnellement d'origine gouvernementale : même en excluant les lois autorisant la ratification de traités ou l'approbation d'accords ... dr